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Conditions générales de vente PMA/TOOLS FRANCE:

01.07.2014

1. Généralités
1.1 Le partenaire contractuel pour toutes les commandes est la société PMA/TOOLS FRANCE Sarl (ci-après « PMA » ou « nous »). Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes les opérations commerciales entre PMA et des entrepreneurs au sens du Code de commerce. Elles sont également applicables à toutes les futures transactions commerciales avec nos clients, même si aucun accord explicite n’a de nouveau été formulé à ce sujet. Les conditions contradictoires ou divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que nous les reconnaissions expressément par écrit. Nos conditions générales de vente restent en vigueur même si nous procédons à la livraison aux clients sans retenue tout en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes définies par le client.
1.2 Les stipulations annexes, les assurances, ainsi que les modifications du contrat a posteriori doivent impérativement être faites sous forme écrite.
1.3 Si le client ne prend connaissance de nos CGV que lors de la confirmation écrite du contrat, celles-ci deviennent partie intégrante du contrat avec l’acceptation sans réserve de la marchandise, à moins qu’il n’ait expressément réfuté la validité de nos CGV.

2. Offre et documents
2.1 D’une manière générale, toutes les offres de PMA sont sans engagement. Concernant notre offre sur Internet, il ne s’agit pas d’offres au sens juridique, mais d’une invitation à l’offre.
2.2 Nous pouvons accepter l’offre d’un client dans un délai de trois semaines. L’offre engage le client pendant trois semaines sauf stipulation contraire résultant de l’offre.
2.3 Le contrat ne prend effet qu’avec la notification de notre confirmation de la commande ou à la livraison de la marchandise.
2.4 Le respect de notre obligation de livraison suppose l’exécution intégrale et dans les délais des obligations de collaboration du client, ainsi que l’approvisionnement intégral et dans les délais de la part de nos fournisseurs. Si jamais une marchandise n’est pas livrable après la passation de commande, nous en informons le client immédiatement. Dans ce cas, nous sommes en droit, dans un délai de deux semaines à compter de la confirmation de la commande, de résilier le contrat et de rembourser les éventuelles contre-prestations déjà fournies, sans que cela ne donne droit à d’autres indemnités de notre part.
2.5 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents (par ex. catalogues, affiches, etc.). Le client doit impérativement avoir notre accord écrit exprès avant de les reproduire, publier, diffuser, modifier, transmettre à des tiers ou de les exploiter de quelque autre façon que ce soit. Cela vaut notamment pour les documents écrits qui sont considérés comme « confidentiels ».
2.6 Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de compréhension lors de communications non écrites. De manière générale, toute déclaration d’intention faite à l’oral ou par téléphone nécessite notre confirmation par écrit.

3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 Pour les contrats pour lesquels le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois, nous nous réservons le droit de modifier les prix lorsque des baisses ou des hausses de coûts interviennent après la conclusion du contrat.
3.2 Tous nos prix s’entendent hors TVA légale.
3.3 Sauf si un autre délai de paiement est convenu, les factures doivent être réglées dans les 30 jours. L’accord d’un escompte nécessite un accord écrit spécial.
3.4 En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3 et ce, jusqu’à la date de paiement effectif (art L.441-6 du Code de commerce). Le Client indemnisera en outre le Vendeur de toute dépense engagée en vue de recouvrer les sommes dues (frais, honoraires et autres dépenses). De plus, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
3.5 PMA est en droit d’exiger à tout moment, en particulier pour les nouveaux clients, une prestation anticipée (Code de commerce), c’est-à-dire, au choix de PMA, de ne livrer que contre remboursement en espèces ou contre paiement préalable. 3.6 PMA est en droit d’exiger à tout moment, en particulier lorsque nous avons connaissance d’une mise en danger de nos créances, d’exiger sans mise en demeure le paiement en espèces de toutes les factures en souffrance.
3.7 Une compensation de nos créances avec des créances du client non reconnues ou non constatées sur le plan juridique est exclue. Cela est valable aussi pour un droit de rétention à l’encontre de telles contre-créances, dans la mesure où ces prétentions ne reposent pas sur le même contrat.
3.8 Les contestations de factures doivent être communiquées immédiatement (Code de commerce). Après l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture, les réclamations ne sont plus acceptées.

4. Volume de livraison et délai de livraison
4.1 Le volume de livraison est défini par la confirmation de commande ou d’autres accords passés entre PMA et les clients. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la conception ou à la forme dues au perfectionnement de la technique ou aux exigences du législateur pendant le délai de livraison, à condition que l’objet livré convienne toujours sans restriction à l’usage contractuel et que les modifications restent acceptables pour le client.
4.2 Les indications fournies dans nos catalogues, boutiques en ligne ou autre support d’information ne constituent pas une garantie de caractéristique particulière du produit.
4.3 Le délai de livraison ou la date de livraison que nous avons indiqués ne constituent pas une vente à terme fixe. Une vente à terme fixe exige un accord écrit séparé.
4.4 Nous ne sommes réputés en retard que lorsque le client nous a fixé un délai convenable pour l’exécution ultérieure (5 jours ouvrés minimum) et que celui-ci est parvenu à expiration sans résultat.
4.5 Un empêchement temporaire de réception fonde également un retard d’acceptation. Dans le cas d’un retard d’acceptation ou d’un manquement fautif à d’autres devoirs de participation, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons ainsi encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Sans préjudice de tout autre droit ou réclamation.
4.6 Sauf indication contraire figurant sur la confirmation de la commande, nos prix s’entendent hors frais d’expédition départ usine. L’expédition se fait toujours à la demande et au risque du client. Le choix du transporteur revient à PMA.
4.7 PMA est à tout moment en droit de procéder à des prestations et à des livraisons partielles. L’article 324, alinéa 5, phrase 1 du Code de commerce est exclu.
4.8 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dans les cas où il n’y a pas de vente par correspondance (Code de commerce) au plus tard au moment où celui-ci s’est mis en retard d’acceptation.
4.9 Si le client le souhaite et qu’il en prend les frais à sa charge, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport.

5. Force majeure
Les cas de force majeure, les grèves, l’incapacité indépendante de notre volonté ou de celle de l’un de nos fournisseurs d’effectuer les prestations, ainsi que les conditions météorologiques défavorables prolongent les délais de livraison de la durée des événement constitutifs de l’empêchement augmentée d’une période raisonnable de redémarrage d’au moins 5 jours. Nous pouvons aussi résilier le contrat en tout ou partie en raison de la partie de la livraison ou de l’exécution non encore réalisée.

6. Garantie
6.1 Les obligations de vérification et de réclamation prévus par le Code de commerce sont valables pour tous les entrepreneurs.
6.2 Si l’objet acheté présente un vice, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure, selon notre choix, soit en supprimant le vice, soit en livrant un nouvel objet exempt de tout vice. En cas d’exécution ultérieure, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à la réparation seulement jusqu’à hauteur du prix d’achat.
6.3 En cas d’exécution ultérieure, le client ne peut satisfaire à son obligation contractuelle de minimisation des dommages que s’il nous a donné la possibilité de pourvoir à une solution de remplacement appropriée jusqu’à la suppression du vice/livraison d’un nouvel objet exempt de tout vice.
6.4 Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit d’exiger, au choix, la résiliation ou une réduction du prix.
6.5 Le délai de prescription des réclamations pour vices et défauts est de 12 mois, à compter du transfert de risque. Les pièces d’usure, notamment les piles et les batteries, ne sont pas couvertes par la garantie, à moins que le vice ne soit dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part, ou de la part de l’un de nos représentants ou agents d’exécution. L’exclusion de garantie pour les pièces d’usure ne s’applique pas non plus en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé, ni en cas d’obligation de verser des dommages-intérêts, en raison d’autres dispositions légales.
6.6 En cas de résiliation du contrat, PMA n’est plus soumise à l’obligation de réparer les pièces d’usure.
6.7 Les notifications de défaut et les résiliations doivent impérativement être faites sous forme écrite.

7. Responsabilité et dommages-intérêts
7.1 Notre responsabilité pour les réclamations en dommages-intérêts est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave de notre part, ainsi qu’à la faute intentionnelle et à la négligence grave de la part de nos représentants ou agents d’exécution. Dans la mesure où aucune faute intentionnelle ne nous est imputée, la responsabilité au titre des dommages-intérêts se limite au montant de la couverture de l’assurance de responsabilité civile de notre entreprise.
7.2 Nous sommes responsables selon les dispositions légales si jamais nous enfreignons une obligation majeure du contrat. Mais même dans ce cas, la responsabilité au titre des dommages-intérêts se limite au montant de la couverture de l’assurance de responsabilité civile de notre entreprise. Dans le cas d’un manquement aux obligations non essentielles du contrat, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
7.3 La responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé n’est en rien affectée par cette limitation de responsabilité. Cela vaut également pour l’obligation de responsabilité selon d’autres règlements, en particulier sur la responsabilité du fait des produits.
7.4 La limitation de responsabilité s’applique également dans la mesure où le client réclame, à la place de dommages-intérêts, l’indemnisation de dépenses inutiles en substitution de la prestation.
7.5 L’utilisation de nos produits n’est autorisée que dans les pays où il existe des droits de propriété industrielle pour les produits de PMA. L’exportation vers des pays où PMA ne dispose pas de droits de propriété industrielle se fait au seul risque et sous la seule responsabilité du client. Si, de ce fait, des droits de propriété industrielle de tiers étaient violés et que PMA fasse l’objet d’une plainte pour cette raison, le client s’engage alors à nous exonérer de tous les frais.
7.6 Toute responsabilité au titre des dommages-intérêts dépassant le cadre de ce qui est prévu par cette section est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée. Cela vaut en particulier pour les recours en dommages-intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour d’autres manquements aux obligations ou pour demandes délictueuses de dédommagement de préjudices matériels visés du Code de commerce.

8. Réserve de propriété
8.1 L’objet de la livraison reste la propriété de PMA jusqu’à la complète exécution de toutes les obligations du client envers nous qui découlent de la relation commerciale.
8.2 Le client est autorisé à façonner ou transformer l’objet de la livraison (« Transformation »). Pour PMA, il y a Transformation si la valeur de l’objet livré appartenant à PMA est toutefois inférieure à la valeur de l’objet livré n’appartenant pas à PMA et/ou à la valeur de la transformation. PMA acquiert alors la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur (valeur de facturation brute) de l’objet livré transformé par rapport à la valeur du reste de la marchandise transformée et/ou de la transformation au moment de la transformation. Dans le cas où, en vertu de ce qui précède, PMA n’acquiert pas de droit de propriété sur le nouvel objet, il est entendu entre PMA et le client que le client accorde la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur (valeur de facturation brute) de l’objet livré appartenant à PMA par rapport à la valeur du reste de la marchandise transformée au moment de la transformation. La phrase précédente s’applique mutatis mutandis en cas de mélange indissociable ou de liaison de l’objet livré avec la marchandise n’appartenant pas à PMA. Dans le cas où, selon cette section 8, PMA n’obtient pas de droit de propriété ou de copropriété, le client les garde pour PMA à titre gratuit.
8.3 En cas de revente de la marchandise ou de la nouvelle marchandise, le client cède par sûreté à PMA son droit résultant de la revente vis-à-vis de son acheteur, ainsi que tous les droits annexes, sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. La cession s’applique aussi aux éventuelles créances de solde. Toutefois, la cession ne s’applique qu’à hauteur du montant correspondant au prix de l’objet livré facturé par PMA. La part de créance cédée à PMA est à régler en priorité.
8.4 Jusqu’à révocation, le client est en droit de recouvrir les créances cédées à PMA selon cette section 8. Le client transmettra immédiatement à PMA les paiements effectués sur les créances cédées jusqu’à hauteur des créances garanties. En présence d’intérêts légitimes, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt ou d’indices fondés portant sur un surendettement ou un risque d’incapacité de payer de la part du client, PMA est en droit de révoquer le droit de recouvrement du client. En outre, PMA peut, après avertissement préalable et en respectant un délai convenable, publier le transfert de cession à fin de sécurité, liquider les créances cédées, ainsi que réclamer la publication du transfert de cession à fin de sécurité par le client envers les acheteurs.
8.5 En cas de preuve d’un intérêt légitime, le client doit fournir à PMA les renseignements requis pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’acheteur et lui remettre les documents nécessaires.
8.6 Pendant que la réserve de propriété est en vigueur, toute mise en gage ou session à fin de garantie est interdite au client. En cas de saisies, de mise en gage ou autres mises à disposition ou interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement PMA. La revente de l’objet livré ou du nouvel objet n’est autorisée qu’à des revendeurs dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers et uniquement à la condition que le client reçoive le paiement de la contre-valeur de l’objet livré. Le client doit également convenir avec l’acheteur que l’acheteur n’obtient la propriété qu’avec ce paiement.
8.7 Si la valeur réalisable de toutes les sûretés revenant à PMA dépasse de plus de 10% le montant de toutes les créances garanties, PMA débloquera à la demande du client une partie correspondante des droits de sûreté. Il est admis que les conditions de la phrase précédente sont remplies si la valeur estimée des sûretés revenant à PMA atteint ou dépasse 150% de la valeur des créances garanties. PMA est en droit de choisir parmi les diverses garanties qu’il débloquera.
8.8 Si le client manque à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, PMA se réserve, sans nécessairement fixer de délai, le droit d’exiger la restitution de l’objet livré ou, le cas échéant, du nouvel objet et/ou (après avoir fixé un délai si nécessaire) de résilier le contrat. Le client est tenu de rendre la marchandise. La demande de restitution de l’objet livré/du nouvel objet ne signifie pas la déclaration de résiliation de la part de PMA, sauf si cela est expressément stipulé.

9. Protection des données
PMA conserve et utilise des données nominatives sur sa clientèle en conformité avec les lois en vigueur sur la protection des données. Le client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation des données le concernant aux fins marketing de PMA.

10. Dispositions finales
10.1 Si le client est une personne exerçant une activité commerciale, le lieu de juridiction est notre siège social. Cependant, nous sommes en droit d’introduire également une action en justice contre le client auprès du tribunal de son domicile.
10.2 Le droit applicable est celui de la France. Toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
10.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, PMA/TOOLS FRANCE est le lieu d'exécution.

 

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